J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 mai 2000 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par le décret du 6 mai 1995, des travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle

NOR : EQUR0000688D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
Vu le décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant la construction de la section 2 x 2 voies entre Thiébauménil et Gogney, la construction de la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections entre Gogney et Héming et entre la route départementale 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section comprise entre Sarrebourg et Phalsbourg, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du PR 73,8 en Meurthe-et-Moselle au PR 33 en Moselle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondexange, Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 6 mai 2005.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet